Temps partiel imposé de façon irrégulière : régularisation des droits au titre du CPF

L’alimentation du compte personnel de formation se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. L’accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut en particulier porter l’alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein.

En l’espèce,un l’employeur est condamné au paiement d’un rappel de salaire sur la base d’un temps complet au motif que celui-ci avait modifié unilatéralement la durée du travail d’une salariée protégée en lui imposant un temps partiel.

Celle-ci est alors bien fondée en sa demande visant à être rétablie dans ses droits au titre de son compte personnel de formation pour la période et à hauteur des heures de travail afférentes au rappel de salaire alloué.

Cass. soc., 22 septembre 2021, n°19-25575