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Résiliation judiciaire suite à licenciement pour inaptitude : quelle indemnité de licenciement ?
Publié le 24/09/2021
Rupture
Dès lors que le salariĂ© avait fait l’objet d’un licenciement en raison d’une inaptitude consĂ©cutive Ă un accident du travail, le juge du fond, qui a prononcĂ© la rĂ©siliation judiciaire du contrat de travail et dit qu’elle produisait les effets d’un licenciement nul, a dĂ©cidĂ© Ă bon droit que l’employeur Ă©tait redevable de l’indemnitĂ© spĂ©ciale de licenciement prĂ©vue par l’article L. 1226-14 du code du travail, qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est Ă©gale au double de l’indemnitĂ© lĂ©gale.
Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-24.498 FS-B
Publié le 24/09/2021
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