Contentieux

Ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud’homale sur le fondement de l’article L. 2313-2 du code du travail [action en substitution permettant à une organisation syndicale d’intervenir en lieu et place d’un salarié], dont l’objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, le salarié intéressé engage ultérieurement une action au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-14.011 FS-B

Publié le 13/09/2021