Suite à la décision rendue par le Conseil Constitutionnel hier (voir « Loi relative à la gestion de la crise sanitaire : la décision du Conseil constitutionnel« ), la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est parue au JO de ce 6 juillet.
Certaines de ses dispositions entrent en vigueur dès demain : voir « L’essentiel du PL Gestion de la crise sanitaire (1) : le calendrier d’entrĂ©e en vigueur des mesures« .
Selon l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la demande de rescrit social présentée par un cotisant a notamment pour objet de connaître l'applicat...
Il résulte des articles R. 2314-16, R. 2314-17 du code du travail et de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 qu'après la clôture du scrut...
Sources : service-public.gouv.fr, ameli.frLorsque le salarié est en arrêt de travail, l’Assurance maladie peut prendre l’initiative d’un contrôle médical pour vérifier que l'arrêt est justifié. Cet ex...
Eu égard à l'objet et à la finalité du contrôle opéré par l'administration et au rôle qui lui est conféré dans le processus d'élaboration des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), la responsabilité d...
