Parmi les clauses obligatoires de l’accord collectif mettant en place le Conseil d’entreprise figure le nombre d’heures de dĂ©lĂ©gation dont bĂ©nĂ©ficient les Ă©lus participant aux nĂ©gociations collectives (le Conseil d’entreprise ayant compĂ©tence exclusive pour la nĂ©gociation collective quand il existe). Cette durĂ©e ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, ĂŞtre infĂ©rieure Ă un nombre d’heures dĂ©fini par dĂ©cret en Conseil d’Etat, en fonction de l’effectif de l’entreprise (C. trav., art. L. 2321-4).
Le projet de décret précise que ces heures s’ajoutent aux heures de délégation dont bénéficie chaque élu au titre des missions générales. Cette durée ne peut être inférieure à :
- 12 heures par mois dans les entreprises jusqu’à 149 salariés ;
- 18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
- 24 heures par mois dans les entreprises d’au moins 500 salariés.
On doit naturellement comprendre du texte que ce forfait d’heures mensuel n’est allouĂ© qu’au titre des mois oĂą intervient une nĂ©gociation collective.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Attention : il s’agit d’un projet de dĂ©cret qui sera ĂŞtre soumis aux partenaires sociaux et est donc susceptible d’Ă©voluer.
Le projet de décret fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Il est possible que le décret définitif ne retardera pas son entrée en vigueur sauf à rendre impossible l’installation de CSE avant cette date.
