L’article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.
Le projet de décret relatif à la composition du comité social et économique et aux heures de délégation attribuées à ses membres fixe les chiffres suivants : voir tableau à télécharger ci-dessous ((rappel : pour télécharger les fichiers vous devez avoir la dernière version de l'application Capstan. Si vous ne voyez pas les fichiers, merci de faire la mise à jour).
Attention : il s'agit d'un projet de décret qui sera être soumis aux partenaires sociaux et est donc susceptible d'évoluer.
Le projet de décret fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Il est possible que le décret définitif ne retardera pas son entrée en vigueur sauf à rendre impossible l’installation de CSE avant cette date.
Le nombre de membres peut être augmenté par accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées.
Remarque :
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
