La clause par laquelle un salariĂ© Ă temps partiel se voit interdire toute autre activitĂ© professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activitĂ© professionnelle et n’est dès lors valable que si elle est indispensable Ă la protection des intĂ©rĂŞts lĂ©gitimes de l’entreprise et si elle est justifiĂ©e par la nature de la tâche Ă accomplir et proportionnĂ©e au but recherchĂ©.
Si la nullitĂ© d’une telle clause n’a pas pour effet d’entraĂ®ner la requalification du contrat de travail Ă temps partiel en contrat de travail Ă temps complet, elle permet toutefois au salariĂ© d’obtenir rĂ©paration du prĂ©judice ayant rĂ©sultĂ© pour lui de cette clause illicite.
