ConformĂ©ment Ă l’article 244 de la loi de finances pour 2021, outre des obligations en matière Ă©cologique, les personnes morales de droit privĂ© employant plus de 50 salariĂ©s qui bĂ©nĂ©ficient des crĂ©dits ouverts par loi de finances au titre de la mission « Plan de relance » sont notamment tenues, avant le 31 dĂ©cembre 2022 Ă deux obligations sociales supplĂ©mentaires prĂ©sentĂ©es ci-après.
Remarques
1. La loi fait référence non pas à des dispositifs spécifiques d’aide, mais à l’origine budgétaire des crédits permettant cette aide. Une telle référence rend particulièrement malaisée la détermination des dispositifs concernés par ces obligations nouvelles.
Selon les documents budgétaires annexés à la loi de finances (« bleu budgétaire » : Programme 364), les dispositifs intéressant les employeurs financés par la Mission Plan de relance sont les suivants :
- activité partielle et APLD ;
- FNE-Formation pour les salariés en activité partielle et APLD ;
- prime exceptionnelle à l’apprentissage (loi du 30/07/2020) de 5000 € (apprenti mineur) ou 8000 € (apprenti majeur) ;
- aide aux employeurs de contrats de professionnalisation de 5000 € (alternant mineur) ou 8000 € (alternant majeur) ;
- prime emplois francs plus jeunes » de 7000€ en CDI et 5500€ en CDD ;
- prime de 8 000 euros versée à la TPE / PME qui accueille un jeune en Volontariat Territorial en Entreprise (VTE) « Vert » ;
- aide de 4000 € maximum à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans (décret n°2020-982 du 5 août 2020) ;
- contrats aidés pour les jeunes: contrats initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand et parcours emploi compétences (PEC) dans le secteur non-marchand ;
- aide maximale de 4000 € à l’embauche des travailleurs handicapés.
2. Pour l’application de ces dispositions, le franchissement Ă la hausse d’un seuil d’effectif salariĂ© est pris en compte lorsque ce seuil a Ă©tĂ© atteint ou dĂ©passĂ© pendant 5 annĂ©es civiles consĂ©cutives selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă l’article L. 130-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
Le texte fait par ailleurs référence à un seuil de « plus de 50 salariés » alors que les dispositions habituelles de droit du travail appliquent généralement un seuil d’au moins 50 salariés.
Obligation n°1 : Publication des résultats des indicateurs composant l’index égalité femmes / hommes
Les dispositions de droit commun en matière d’égalité entre les femmes et les hommes imposent une publication de l’index sur le site internet de l’entreprise (ou à défaut : une information des salariés).
Les entreprises concernées devront, en plus, publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle sur le site du ministère du travail et cette publication devra être actualisée chaque année au plus tard le 1er mars. Les modalités de publication seront définies par décret.
Le texte ne précise cependant pas durant combien d’années les entreprises concernées sont soumises à une telle obligation. Autre incertitude : la première publication doit-elle intervenir avant le 31 décembre 2022 ou avant le 1er mars 2021 ? En tout état de cause l’obligation est inapplicable tant que le décret annoncé n’est pas publié.
Par ailleurs, les entreprises dont les indicateurs sont inférieurs à un seuil défini par décret devront fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Elles seront tenues également de publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction et de rattrapage selon des modalités définies par décret.
En cas de non-respect de l’obligation de publication des indicateurs de l’index de l’égalité professionnelle, l’employeur pourra se voir appliquer la pénalité financière de droit commun pouvant atteindre 1% de la masse salariale prévue en cas de non-publication de l’indicateur global de l’index.
Obligation n°2 : Consultation du CSE
Les entreprises concernĂ©es devront communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bĂ©nĂ©ficient au titre des crĂ©dits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratĂ©giques de l’entreprise.
Le CSE devra formuler un avis distinct sur l’utilisation par les entreprises bĂ©nĂ©ficiaires des crĂ©dits ouverts par la loi au titre de la mission « Plan de relance ».
