IRP
En application de l’article L. 2325-1, alinĂ©a 2, du code du travail, alors applicable, le comitĂ© d’entreprise est prĂ©sidĂ© par l’employeur, assistĂ© Ă©ventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
L’employeur peut dĂ©lĂ©guer cette attribution qui lui incombe lĂ©galement, Ă la condition que la personne assurant la prĂ©sidence par dĂ©lĂ©gation de l’employeur ait la qualitĂ© et le pouvoir nĂ©cessaires Ă l’information et Ă la consultation de l’institution reprĂ©sentative du personnel, de nature Ă permettre l’exercice effectif des prĂ©rogatives de celle-ci, peu important que le dĂ©lĂ©gataire soit mis Ă disposition de l’employeur par une autre entreprise
Cass. soc., 25 novembre 2020, n°19-18681, FS-P+B
