Communiqué du Ministère du travail
Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics annoncent l’activation pour le mois de novembre d’un dispositif adapté au nouveau confinement, qui permettra à certains salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l’activité partielle.
Les mesures sanitaires n’empêchent pas, dans la plupart des cas, la poursuite des activités des salariés de particuliers employeurs, dont le maintien est particulièrement important s’agissant de l’aide aux personnes fragiles et en situation de handicap et de la garde d’enfants.
Il est rappelé que les employeurs ont l’obligation de maintenir la rémunération de leur salarié lorsqu’ils décident de ne pas l’accueillir pour réaliser une prestation.
Toutefois, le Gouvernement a décidé de réactiver un dispositif d’activité partielle ciblé pour certains salariés de particuliers employeurs du secteur du service à la personne afin de tenir compte de certaines situations spécifiques.
Le dispositif d’activité partielle, qui sera géré par les centres CESU et PAJEMPLOI, sera donc ouvert aux salariés de particuliers employeurs dans les cas suivants :
- Les salariés de particuliers employeurs pour des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique) ;
- Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
- Les salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).
Comme au printemps, les particuliers employeurs qui souhaitent recourir à l’activité partielle dans ces situations auront à garantir au moins 80 % du salaire net de leur salarié et ne pourront verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective.
L’URSSAF remboursera à l’employeur 65 % de la rémunération nette prévue pour les heures concernées.
Les modalités déclaratives sont identiques à celles du printemps. Les employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI à partir du 10 décembre. Il sera applicable à la même date pour les salariés embauchés par l’intermédiaire d’une association mandataire.
La production des justificatifs correspondants sera requise en cas de contrĂ´le.
