Contentieux
Aucun salariĂ© ne peut ĂŞtre sanctionnĂ©, licenciĂ© ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relatĂ© ou tĂ©moignĂ©, de bonne foi, de faits constitutifs d’un dĂ©lit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Le juge du fond ne peut faire bĂ©nĂ©ficier le salariĂ© de cette protection des « lanceurs d’alerte » sans constater que le salariĂ© avait relatĂ© ou tĂ©moignĂ© de faits susceptibles d’ĂŞtre constitutifs d’un dĂ©lit ou d’un crime.
Cass. soc., 4 novembre 2020, n°18-15669, FS-P+B
