financement patronal intégral

L’employeur finance intégralement les expertises relatives à la consultation :

  • sur la situation économique et financière,
  • sur la politique sociale,
  • s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de licenciement économique
  • intervenant en cas de survenance d’un risque grave.

Financement patronal à 80 %

L’employeur finance 80 % du coût des expertises (et le CSE 20 %) liées à la consultation sur les orientations stratégiques, ainsi que celles intervenant à l’occasion de consultations ponctuelles (hors celles visées au ci-dessus pour lesquelles il y a financement intégral).

financement intégral par le cse

Le CSE finance intégralement toutes les autres expertises.