financement patronal intégral
L’employeur finance intégralement les expertises relatives à la consultation :
- sur la situation économique et financière,
- sur la politique sociale,
- s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de licenciement économique
- intervenant en cas de survenance d’un risque grave.
Financement patronal à 80 %
L’employeur finance 80 % du coût des expertises (et le CSE 20 %) liées à la consultation sur les orientations stratégiques, ainsi que celles intervenant à l’occasion de consultations ponctuelles (hors celles visées au ci-dessus pour lesquelles il y a financement intégral).
financement intégral par le cse
Le CSE finance intégralement toutes les autres expertises.
