Activité partielle et APLD : nouvelles précisions réglementaires

Le décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est publié au JO de ce matin.

En matière de non-respect des engagements de maintien dans l’emploi, le nouveau texte précise que le remboursement dû par l’employeur n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document unilatéral de l’employeur.

Par ailleurs, il dispose que le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute, quelle que soit la date de transmission de l’accord à l’autorité administrative. Initialement ce taux était de 60 % avant le 1er octobre 2020 et 56 % à compter de cette date.

Enfin, le délai d’acceptation tacite de l’administration pour les demandes d’activité partielle de droit commun est rétabli à 15 jours et non plus à 2 jours comme le prévoyait le décret du 25 mars 2020.