La rétractation du licenciement, même faite à la demande de l’IT, nécessite l’accord du salarié
Publié le 02/12/2022
Rupture
Le licenciement ne peut être rétracté par l’employeur qu’avec l’accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l’inspecteur du travail d’annuler la procédure de licenciement engagée et de respecter le statut protecteur.
Il en résulte que le juge judiciaire, quand bien même le licenciement ultérieur du salarié a fait l’objet d’une autorisation administrative, demeure compétent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, pour apprécier la validité de la rétractation de la mesure de licenciement notifiée antérieurement.
Communiqué du Conseil d'EtatÀ l’occasion d’une décision rendue le 13 mai, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles pour saisir une juridiction administrative par cour...
Intéressement et participation : régime social (et possible rappel d’indu !)
Le mois de mai est installé et si le soleil tarde à réchauffer les corps, la perspective du versement des primes de participation et ou d’intéressement à la fin du mois pourrait bien quant à elle réch...
Dématérialisation du DUERP : les concertations se poursuivent sur la traçabilité des risques !
Dans une réponse à une question écrite d'un député (n°14245) publiée ce 14 mai, le Ministère du travail apporte des précisions sur l'avenir de la dématérialisation du Document unique d'évaluation des ...
[A l'international] Le règlement européen sur l'intelligence artificielle
Le Parlement européen a récemment approuvé une législation sur l'intelligence artificielle, un grand pas en avant dans la création d'un cadre juridique pour la technologie de l'IA dans l'ensemble de l...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
La rétractation du licenciement, même faite à la d...