Inopposabilité d’une convention de forfait : le paiement de la contrepartie en congés est indu
Publié le 07/11/2022
Contrat de travail
Il résulte du code civil que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
La convention de forfait de salaire pour un horaire indéterminé à laquelle la salariée était soumise ne lui étant pas opposable, le paiement des jours de congés supplémentaires accordés en contrepartie de ce forfait de rémunération est devenu indu. L’employeur est en conséquence en droit d’en réclamer le remboursement.
Communiqué de la Cour de cassationPour garantir au sein de l’Union européenne un traitement égal des litiges auxquels s’applique une loi britannique adoptée avant le Brexit, la Cour de cassation inter...
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