Contrat de travail

En l’espèce, une salariée est formule une demande de mutation qui est acceptée. Le changement apporté à sa situation administrative du fait de la modification de son affectation dans des entités différentes du groupe lui est notifié.

Peut-on conclure à l’existence d’une convention tripartite, formée par :

  • l’acceptation de la demande de mutation de la salariée par la société 2 du groupe, qui a pris à sa charge les obligations incombant à l’employeur,
  • l’acceptation de cette mutation par la société 1 du groupe qui a laissé partir la salariée sans rompre son contrat de travail,
  • et enfin par l’accord de la salarié qui a accepté sa mutation de la société 1 vers la société 2 ?

Non selon la Cour de cassation dès lors qu’aucune convention tripartite n’avait été signée entre la salariée et ses employeurs successifs organisant la poursuite du même contrat de travail.

Cass. soc., 26 octobre 2022, n°21-10.495, FS-B

Publié le 03/11/2022