Mutation de salarié intra-groupe : pas de convention tripartite « tacite »
Publié le 03/11/2022
Contrat de travail
En l’espèce, une salariée est formule une demande de mutation qui est acceptée. Le changement apporté à sa situation administrative du fait de la modification de son affectation dans des entités différentes du groupe lui est notifié.
Peut-on conclure à l’existence d’une convention tripartite, formée par :
l’acceptation de la demande de mutation de la salariée par la société 2 du groupe, qui a pris à sa charge les obligations incombant à l’employeur,
l’acceptation de cette mutation par la société 1 du groupe qui a laissé partir la salariée sans rompre son contrat de travail,
et enfin par l’accord de la salarié qui a accepté sa mutation de la société 1 vers la société 2 ?
Non selon la Cour de cassation dès lors qu’aucune convention tripartite n’avait été signée entre la salariée et ses employeurs successifs organisant la poursuite du même contrat de travail.
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