Dans un communiqué de presse diffusé sur son site internet ce jeudi 10 août 2017, le Conseil constitutionnel indique qu’il rendra sa décision sur la constitutionnalité de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social au cours de la semaine du 4 septembre.
Brèves
Loi d’habilitation : la date de la décision du Conseil constitutionnel est connue
Vous pourriez également lire...
Communiqué de la Cour de cassationPour garantir au sein de l’Union européenne un traitement égal des litiges auxquels s’applique une loi britannique adoptée avant le Brexit, la Cour de cassation inter...
Aucune règle ni aucun principe impose que le critère d'ordre relatif aux qualités professionnelles soit apprécié en prenant en compte au moins deux indicateurs distincts ; un seul élément d’appréciati...
Source : Ministère du travailÀ partir du 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits CPF changent. Désormais, chaque bénéficiaire du CPF devra s’acquitter d’une participation financière en cas...
Le 26 juillet 2023, le Parlement a adopté une loi n° 2023-659 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, et à renforcer la sécurité du transport maritime. Les décrets d’application v...