L’indemnité légale de licenciement est revalorisée
Publié le 26/09/2017
Rupture
Annoncé lors des discussions des ordonnances, le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement est publié au Journal Officiel de ce 26 septembre.
Le montant minimal de l’indemnité de licenciement est porté à (C. trav., art. R. 1234-2):
un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans;
un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Le texte précise par ailleurs qu’en cas d’année incomplète :
l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (C. trav., art. R. 1234-1) ;
le salaire à prendre en considération pour son calcul est, lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois (et selon la formule la plus avantageuse pour le salarié en comparaison de la règle du tiers des trois derniers mois), la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement (C. trav., art. R. 1234-4).
Ces dispositions s’appliquent aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à la publication du décret au Journal Officiel.
Publié le 26/09/2017
Fichier joint
Vous pourriez également lire...
La contestation du coût de l’expertise n’est pas abusive !
Les faits de l’espèceUne société a contesté devant le Tribunal de grande instance (désormais Tribunal judiciaire) le montant des honoraires sollicités par l’expert désigné par le comité d’hygiène, de ...
Pendant le Covid, pas d'indemnité conventionnelle de "cantine fermée" pour les télétravailleurs
Un accord collectif, conclu le 12 juin 2020 prévoit au profit des salariés amenés à déjeuner habituellement dans un restaurant extérieur un "droit d'indemnité de cantine fermée" (article 21). Cette in...
Invalidité de l'accord de modulation : pas de requalification du temps partiel en temps complet !
L'accord collectif prévu par le code du travail (art. L. 3123-25) est une condition de recours, non au travail à temps partiel mais à la modulation de la durée de travail.Par conséquent, son invalidit...
Contestation des décisions du médecin du travail : attention à l'attestation de suivi !
L’employeur, dans le cadre de son obligation de préserver l’emploi de ses salariés l’obligeant à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de trava...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
L'indemnité légale de licenciement est revalorisée...