L’indemnité légale de licenciement est revalorisée
Publié le 26/09/2017
Rupture
Annoncé lors des discussions des ordonnances, le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement est publié au Journal Officiel de ce 26 septembre.
Le montant minimal de l’indemnité de licenciement est porté à (C. trav., art. R. 1234-2):
un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans;
un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Le texte précise par ailleurs qu’en cas d’année incomplète :
l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (C. trav., art. R. 1234-1) ;
le salaire à prendre en considération pour son calcul est, lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois (et selon la formule la plus avantageuse pour le salarié en comparaison de la règle du tiers des trois derniers mois), la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement (C. trav., art. R. 1234-4).
Ces dispositions s’appliquent aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à la publication du décret au Journal Officiel.
Source : Ministère du travailLe dispositif d’intéressement de projet prévu à l’article L. 3312-6 du code du travail s’inscrit dans le cadre des accords d’intéressement préexistants et permet d’associe...
Quand « le mieux est l’ennemi du bien » : l’exemple de la notification du licenciement
Le jour de l'envoi de sa lettre de licenciement, un salarié est informé verbalement de son licenciement lors d'une conversation téléphonique avec la DRH de l'entreprise. La raison de cet appel ? L'emp...
Aides de l’employeur au profit des salariés ayant recours à des crèches : les précisions du BOSS !
Une section du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise les modalités d’exonération, applicables depuis le 1er janvier 2022, aux avantages en nature attribués par l’employeur sous forme...
La sauvegarde de la compétitivité comme motif économique pour les associations à but non lucratif
Dans le cas où la demande de licenciement de salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent est fondée sur un motif de carac...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
L'indemnité légale de licenciement est revalorisée...
