Rupture

Annoncé lors des discussions des ordonnances, le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement est publié au Journal Officiel de ce 26 septembre.

Le montant minimal de l’indemnité de licenciement est porté à (C. trav., art. R. 1234-2):

  • un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans;
  • un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Le texte précise par ailleurs qu’en cas d’année incomplète :

  • l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (C. trav., art. R. 1234-1) ;
  • le salaire à prendre en considération pour son calcul est, lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois (et selon la formule la plus avantageuse pour le salarié en comparaison de la règle du tiers des trois derniers mois), la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement (C. trav., art. R. 1234-4).

Ces dispositions s’appliquent aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à la publication du décret au Journal Officiel.

Publié le 26/09/2017
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