Temps partiel et heures complémentaires : attention à la requalification !
Publié le 04/05/2018
Contrat de travail
Heures complémentaires portant la durée de travail au niveau de la durée légale : requalification en contrat à temps plein
Dès lors que le recours par l’employeur à des heures complémentaires avait eu pour effet de porter, à compter du 7 décembre 2006 et pour plusieurs mois au cours de l’année 2007, la durée de travail de la salariée, employée à temps partiel, au niveau de la durée légale, la cour d’appel a, légalement justifié sa décision de requalifier la relation de travail en temps plein.
Construire la politique de formation professionnelle, levier d’investissement de l’entreprise, c’est rechercher les organismes de formation les mieux à même de dispenser des formations de qualité conc...
Obligation d'établir la liste des travailleurs exposés à certains agents chimiques avant le 5/07 !
Source : entreprendre.service-public.frAfin de renforcer la protection des travailleurs contre les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, les employeurs ont jusqu'au 5 juillet 2024 pour établir u...
Lois britanniques issues du droit de l’UE mais appliquées post Brexit : quel statut ?
Communiqué de la Cour de cassationPour garantir au sein de l’Union européenne un traitement égal des litiges auxquels s’applique une loi britannique adoptée avant le Brexit, la Cour de cassation inter...
PSE : précisions concernant l’appréciation du critère des qualités professionnelles
Aucune règle ni aucun principe impose que le critère d'ordre relatif aux qualités professionnelles soit apprécié en prenant en compte au moins deux indicateurs distincts ; un seul élément d’appréciati...
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