Temps partiel et heures complémentaires : attention à la requalification !
Publié le 04/05/2018
Contrat de travail
Heures complémentaires portant la durée de travail au niveau de la durée légale : requalification en contrat à temps plein
Dès lors que le recours par l’employeur à des heures complémentaires avait eu pour effet de porter, à compter du 7 décembre 2006 et pour plusieurs mois au cours de l’année 2007, la durée de travail de la salariée, employée à temps partiel, au niveau de la durée légale, la cour d’appel a, légalement justifié sa décision de requalifier la relation de travail en temps plein.
En Espagne, tant les employeurs que les pouvoirs publics prennent des initiatives pour améliorer la santé mentale des travailleurs.Lire la suite de l'article du Cabinet Sagardoy Abogados sur le site d...
Homologation d'un PSE : que contrôle l'administration quant à la consultation préalable du CSE ?
D'une part, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'administration de s'a...
Indemnités complémentaires d’activité partielle : fin du régime dérogatoire !
A l’occasion de la pandémie de Covid-19, de nombreuses dispositions temporaires dérogatoires ont été édictées en matière d’activité partielle. A ce titre, depuis le 1er mai 2020 (ord. 2020-460 du 22 a...
Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes : imputation sur le crédit d'heures ?
Le code du travail dispose que si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits ...
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