Temps partiel et heures complémentaires : attention à la requalification !
Publié le 04/05/2018
Contrat de travail
Heures complémentaires portant la durée de travail au niveau de la durée légale : requalification en contrat à temps plein
Dès lors que le recours par l’employeur à des heures complémentaires avait eu pour effet de porter, à compter du 7 décembre 2006 et pour plusieurs mois au cours de l’année 2007, la durée de travail de la salariée, employée à temps partiel, au niveau de la durée légale, la cour d’appel a, légalement justifié sa décision de requalifier la relation de travail en temps plein.
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Temps partiel et heures complémentaires : attentio...
