Temps partiel et heures complémentaires : attention à la requalification !
Publié le 04/05/2018
Contrat de travail
Heures complémentaires portant la durée de travail au niveau de la durée légale : requalification en contrat à temps plein
Dès lors que le recours par l’employeur à des heures complémentaires avait eu pour effet de porter, à compter du 7 décembre 2006 et pour plusieurs mois au cours de l’année 2007, la durée de travail de la salariée, employée à temps partiel, au niveau de la durée légale, la cour d’appel a, légalement justifié sa décision de requalifier la relation de travail en temps plein.
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale q...
Accord d'intéressement déposé hors délai : quelle conséquence sur les exonérations ?
Il résulte de la combinaison des articles du code de la sécurité sociale et du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les ...
Non cumul d'avantages contractuels et conventionnels ayant le même objet ou la même cause
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.En cas de concours ent...
[A l'international] Les "appels mystères" pour détecter les discriminations dans le recrutement
En Belgique, une récente modification de la loi abaisse le seuil à partir duquel les inspecteurs du travail peuvent recourir à des "appels mystères" pour détecter les discriminations à l'embauche. Lir...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Temps partiel et heures complémentaires : attentio...
