CCN des entreprises de propreté : condition pour renouveler la période d’essai
Publié le 03/07/2018
Contrat de travail
Aux termes de l’article 4.1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dès lors que cela est prévu dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, la période d’essai pourra être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique. Le renouvellement motivé par la nécessité d’apprécier l’ensemble des qualités professionnelles du salarié, caractérise la condition fixée par la convention collective.
[Cass. Soc., 27 juin 2018, n°16-25756, FS-P+B]
Publié le 03/07/2018
Vous pourriez également lire...
Obligation d'établir la liste des travailleurs exposés à certains agents chimiques avant le 5/07 !
Source : entreprendre.service-public.frAfin de renforcer la protection des travailleurs contre les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, les employeurs ont jusqu'au 5 juillet 2024 pour établir u...
Lois britanniques issues du droit de l’UE mais appliquées post Brexit : quel statut ?
Communiqué de la Cour de cassationPour garantir au sein de l’Union européenne un traitement égal des litiges auxquels s’applique une loi britannique adoptée avant le Brexit, la Cour de cassation inter...
PSE : précisions concernant l’appréciation du critère des qualités professionnelles
Aucune règle ni aucun principe impose que le critère d'ordre relatif aux qualités professionnelles soit apprécié en prenant en compte au moins deux indicateurs distincts ; un seul élément d’appréciati...
Compte personnel de formation (CPF) : nouvelles modalités de mobilisation des droits
Source : Ministère du travailÀ partir du 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits CPF changent. Désormais, chaque bénéficiaire du CPF devra s’acquitter d’une participation financière en cas...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
CCN des entreprises de propreté : condition pour r...