CCN des entreprises de propreté : condition pour renouveler la période d’essai
Publié le 03/07/2018
Contrat de travail
Aux termes de l’article 4.1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dès lors que cela est prévu dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, la période d’essai pourra être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique. Le renouvellement motivé par la nécessité d’apprécier l’ensemble des qualités professionnelles du salarié, caractérise la condition fixée par la convention collective.
[Cass. Soc., 27 juin 2018, n°16-25756, FS-P+B]
Publié le 03/07/2018
Vous pourriez également lire...
Taux de cotisation AT/MP 2025 applicables au 1er mai 2025
Actualité AmeliLes taux de cotisation AT/MP 2025 seront applicables au 1er mai 2025, sans effet rétroactif. Un décret paraîtra prochainement pour officialiser la date.Les taux 2024 restent applicables...
L’avis d’aptitude peut se révéler être un avis… d’inaptitude !
Le contexteUn salarié technicien se soumet à un examen médical du 5 décembre 2013, à l’issue duquel le médecin du travail conclut – sur un formulaire d’« aptitude » – à … l'inaptitude au poste de trav...
Recours contre l'avis d'inaptitude : le contrat de travail peut-il être rompu ?
La rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud'hommes sur le r...
Consultation du CSE et IA : un juge des référés ordonne la suspension du projet !
L’intelligence artificielle transforme en profondeur le monde du travail. Elle prend aujourd’hui une place croissante dans les débats, notamment sur son intégration dans les entreprises et l’impact qu...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
CCN des entreprises de propreté : condition pour r...