Au cours d’une confrontation organisée par des gendarmes saisis d’une procédure d’enquête à la suite d’une plainte de l’employeur pour des faits de détournements de fonds commis au cours de l’exécution du contrat de travail, le salarié avait eu un geste de menace d’égorgement à l’égard de l’employeur et l’avait ainsi directement menacé de mort. Les agissements du salarié procédaient d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde.
Brèves
Menace de mort = faute lourde
Vous pourriez également lire...
Communiqué du Conseil d'EtatÀ l’occasion d’une décision rendue le 13 mai, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles pour saisir une juridiction administrative par cour...
Le mois de mai est installé et si le soleil tarde à réchauffer les corps, la perspective du versement des primes de participation et ou d’intéressement à la fin du mois pourrait bien quant à elle réch...
Dans une réponse à une question écrite d'un député (n°14245) publiée ce 14 mai, le Ministère du travail apporte des précisions sur l'avenir de la dématérialisation du Document unique d'évaluation des ...
Le Parlement européen a récemment approuvé une législation sur l'intelligence artificielle, un grand pas en avant dans la création d'un cadre juridique pour la technologie de l'IA dans l'ensemble de l...