Il contient un certain nombre de dispositions relatives aux administrateurs salariés.
NOMINATIONS
Deux évolutions importantes à noter :
deux administrateurs salariés devront être nommés dans les entreprises dont le Conseil d’administration est composé d’au moins 8 membres (jusqu’à présent le seuil était à 12 membres) ;
désormais les holdings dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des filiales et des participations peuvent ne pas être dotés d’administrateurs salariés si les trois conditions suivantes sont réunies :
elles ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un CSE ; il est rappelé que l’obligation pèse sur toutes les entreprises employant 11 salariés ou plus (jusqu’à présent le seuil était à 50 salariés) ;
la société holding détient une ou plusieurs filiales dans lesquelles siègent des administrateurs salariés ;
la holding n’est pas cotée ou au moins 80% de ses actions sont détenues directement ou indirectement par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert.
Ces dispositions devront être transposées dans les statuts des sociétés concernées lors de l’assemblée générale organisée en 2020 ; les nominations devront intervenir dans les 6 mois de la modification des statuts.
Formation
La loi Pacte prévoit désormais que :
les administrateurs salariés bénéficient d’une durée de formation annuelle (s’ils le souhaitent) dont la durée est portée de 20 à 40 heures ;
lors du premier mandat d’administrateur élu, la formation doit obligatoirement débuter dans les 4 mois suivants la nomination.
Communiqué de la Cour de cassationPour garantir au sein de l’Union européenne un traitement égal des litiges auxquels s’applique une loi britannique adoptée avant le Brexit, la Cour de cassation inter...
PSE : précisions concernant l’appréciation du critère des qualités professionnelles
Aucune règle ni aucun principe impose que le critère d'ordre relatif aux qualités professionnelles soit apprécié en prenant en compte au moins deux indicateurs distincts ; un seul élément d’appréciati...
Compte personnel de formation (CPF) : nouvelles modalités de mobilisation des droits
Source : Ministère du travailÀ partir du 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits CPF changent. Désormais, chaque bénéficiaire du CPF devra s’acquitter d’une participation financière en cas...
Lutte contre le dumping social dans le transmanche : le dispositif entre en vigueur le 30 juin
Le 26 juillet 2023, le Parlement a adopté une loi n° 2023-659 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, et à renforcer la sécurité du transport maritime. Les décrets d’application v...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Point spécial loi Pacte : les administrateurs sala...