La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 comporte plusieurs mesures intéressant les employeurs :

• taxe d’apprentissage : suppression de l’exonération des organismes sans but lucratif ;
• restriction de la faculté de financer le permis de conduire par le CPF  ;
• plafonnement d’utilisation des droits inscrits au CPF  ;
• modification du calcul du bénéfice imposable pour la réserve spéciale de participation ;
• prorogation des exonérations fiscales et sociales de deux dispositifs temporaires (exonération des pourboires jusqu’en 2028 et exonération de la prise en charge volontaire des titres d’abonnement transport pour 2026) ;
• contribution de 50 € pour l’aide juridique.

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