Il résulte des articles R. 2314-16, R. 2314-17 du code du travail et de l’article 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 qu’après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d’émargement soient tenues à sa disposition.

L’appréciation de l’utilité d’une telle mesure de consultation sollicitée en application des textes précités relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.

Cass. soc., 3 décembre 2025, n° 24-17.681, FS-B

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