Qu’elles soient ou non représentatives, les organisations syndicales peuvent exercer toute action judiciaire dans « l’intérêt collectif de la profession » (C. trav. art. L. 2132-3).

Les juges retiennent une conception extrêmement large de la notion d’intérêt collectif de la profession, admettant aisément la recevabilité de l’action syndicale.

Dès lors qu’ un syndicat peut se prévaloir d’un préjudice porté – directement ou indirectement – à l’intérêt collectif de la profession, deux voies lui sont offertes pour agir :

Dans cette seconde hypothèse, il n’est pas rare que le syndicat sollicite, en plus de dommages et intérêts à son profit, la régularisation de la situation individuelle des salariés concernés par les effets de son action (paiement de rappels de prime, régularisation de droits à congés, …).

Pendant une période, la Cour de cassation semblait admettre la recevabilité de ce type de demandes, à la condition que le syndicat ne revendique pas le paiement de « sommes déterminées à des personnes nommément désignées » (Cass. soc., 22 févr. 2006, n°04-14.771 ; Cass. soc., 3 mai 2007, n°05-12.340 : Cass. soc., 12 févr. 2013, n°11-27.689).

Un resserrement jurisprudentiel récent

La Cour de cassation a récemment amorcé un mouvement de recul illustré par deux décisions :

Depuis, plusieurs juridictions du fond se sont inscrites dans cette tendance jurisprudentielle :

Ce « resserrement » de la portée de l’action exercée par un syndicat dans l’intérêt collectif de la profession vient d’ailleurs d’être confirmé par la Cour de cassation. En effet, la chambre sociale vient de refuser le renvoi d’une QPC devant le Conseil constitutionnel ; cette QPC interpelait la constitutionnalité de l’interprétation qu’a faite la Cour de cet article dans son arrêt du 6 juillet 2022 (Cass. soc., 20 avril 2023, n°23-40.003).

Les contours de l’action dans l’intérêt collectif de la profession paraissent désormais plus clairs ; l’action dans l’intérêt collectif de la profession devant permettre exclusivement au syndicat qui l’intente :

« il incombe aux intéressés d’intenter personnellement une action devant le conseil de prud’hommes afin de faire valoir leurs droits »

En revanche, dès lors que sont en cause des droits exclusivement attachés à la personne du salarié (régularisation de droits individuels, notamment), il incombe aux intéressés d’intenter personnellement une action devant le conseil de prud’hommes afin de faire valoir leurs droits.