Document obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (pendant 12 mois consécutifs) qui s’impose à tous les salariés de l’entreprise et qui fixe notamment les règles relatives à la discipline, à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu’aux droits de la défense des salariés. Le règlement intérieur est mis en place selon une procédure spécifique. Il peut également être mis en place volontairement au sein des entreprises de moins de 50 salariés.