Socle de règles de droit du travail applicable à un secteur d’activité, défini par accord entre les organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel ou au niveau de la branche concernée et des employeurs ou groupements d’employeurs. Peut définir notamment les conditions de travail, les salaires minimum, les congés payés, les droits et obligations des employeurs et des salariés en adaptant les dispositions du code du travail aux situations particulières du secteur concerné.