Rattachement légal, opéré de façon obligatoire ou volontaire, d’une personne physique à un régime de sécurité sociale, ayant pour premier effet l’obligation pour cette personne de payer des cotisations et contributions sociales,
Rattachement légal, opéré de façon obligatoire ou volontaire, d’une personne physique à un régime de sécurité sociale, ayant pour premier effet l’obligation pour cette personne de payer des cotisations et contributions sociales,