L’accord de transition est un accord collectif conclu lorsqu’est envisagée une opération ayant pour effet la mise en cause d’un ou plusieurs accord(s) collectif(s). Conclu en anticipation de la mise en cause et s’appliquant uniquement aux salariés concernés par cette mise en cause, il entre en vigueur à la date de la réalisation de l’opération et s’applique pour une durée maximale de trois ans.