En présentiel et/ou distanciel : nous vous offrons la possibilité de suivre la formation dans nos locaux ou bien à distance

Objectifs pédagogiques et opérationnels :

Connaitre l’étendue des moyens d’action de l’inspecteur du travail et les conséquences d’un contrôle

Contenu :

I – Connaître les droits et obligations inhérents à la fonction d’agent de contrôle
II – Déterminer la compétence de l’agent de contrôle
III – Faire face à un contrôle
1. Droit d’entrée et de visite
2. Droit d’enquête
3. Droit de communication
4. Droit de prélèvement
5. Recours à des organismes agréés
6. Délit d’obstacle à contrôle
7. Les moyens de contrainte et d’action à disposition de l’agent de contrôle
8. La transaction pénale
IV. Les pouvoirs de décision de l’inspecteur du travail
1. Déterminer les domaines dans lesquels l’autorité administrative est amenée à prendre des décisions
2. Vérifier le formalisme de la décision
3. Introduire un recours contre la décision de l’inspecteur du travail