Cette expérimentation a été introduite par l’article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, qui permet aux entreprises de conclure, à titre expérimental, un seul contrat court pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents.
Toutes les informations relatives à cette expérimentation sont disponibles au sein du Questions/Réponses sur le site du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion.
A ce jour, il n’est pas possible de typer ce contrat unique en DSN de façon spécifique, et il doit en conséquence être en cohérence sur l’ensemble des éléments contenus dans le « contrat de travail » de type CDD tel qu’il est en DSN.
- Si vous souhaitez expérimenter ce dispositif, le GIP MDS attire votre attention sur la nécessité pour sécuriser votre déclaration de ne regrouper au sein de ce CDD unique que des CDD homogènes sur les différentes informations décrivant en DSN ce « contrat ».
- En d’autres termes, même si le cadre juridique de cette dérogation ne limite pas les possibilités de remplacements, le GIP MDS recommande pour des questions de faisabilité et de sécurisation de vos informations déclarées en DSN de faire en sorte que les remplacements en question concernent des postes homogènes sur leurs différentes données descriptives, avec cumul des rémunérations dues au titre de chacun des remplacements dans ce CDD d’ensemble qui devient ainsi un contrat « chapeau ».