Par un Ă©crit du 12 dĂ©cembre 2019, un salariĂ© a informĂ© son employeur de sa dĂ©cision de faire valoir ses droits Ă retraite. Il est dispensĂ© d’activitĂ© avec maintien de sa rĂ©munĂ©ration du 13 dĂ©cembre 2019 jusqu’Ă son dĂ©part volontaire Ă la retraite en juin 2020.
Un licenciement pour faute grave lui est notifiĂ© le 10 novembre 2020. Le salariĂ© saisit la juridiction prud’homale en contestation de ce licenciement.
Il est débouté de ses demandes au titre de cette rupture sa demande au titre du non-respect de la procédure de licenciement est jugée sans objet.
En effet, dès lors que le salariĂ© avait manifestĂ© son intention claire et non Ă©quivoque de partir Ă la retraite en juin 2020, le contrat de travail avait Ă©tĂ© rompu Ă l’initiative du salariĂ©, et le licenciement notifiĂ© le 10 novembre 2020 ne produisait aucun effet.
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-10.230
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