Les partenaires sociaux ont signé l’avenant à la convention d’assurance chômage concernant l’ajustement du dispositif de Bonus-malus. Cet avenant sera soumis à l’agrément du Premier ministre avant d’entrer en vigueur le 1er mars 2026.
Cet avenant traduit dans la réglementation d’assurance chômage (règlement général et accord d’application n° 1 relatif au Bonus-malus) les évolutions décidées par les partenaires sociaux.
Sous réserve d’agrément par le Premier ministre, l’avenant prévoit notamment des évolutions relatives :
- aux secteurs d’activité concernés par le dispositif ;
- aux séparations prises en compte par le dispositif ;
- Ă la maille sectorielle de comparaison entre entreprises.
Ces modifications réglementaires entreront en vigueur à compter du 1er mars 2026.
La prochaine modulation qui débutera le 1er septembre 2025 et qui s’achèvera le 28 février 2026 n’est donc pas concernée par ces évolutions.
Une liste actualisée de secteurs visés par le dispositif
Depuis l’entrée en vigueur du dispositif au 1er septembre 2022, les secteurs concernés sont restés les mêmes.
Les sept secteurs concernés ont été sélectionnés en raison de leur taux de séparation moyen supérieur au seuil de 150 %, obtenu sur la base des données observées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
Ces secteurs resteront inchangés jusqu’au 28 février 2026.
À compter du 1er mars 2026, une nouvelle liste de secteurs concernés entrera en vigueur, établie sur la base des données observées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024. Six des sept secteurs actuels resteront dans le champ du Bonus-malus. Seul le secteur « travail du bois, industries du papier et imprimerie » ne sera plus concerné par le dispositif.
La liste des secteurs concernés sera donc la suivante :
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- production et distribution d’eau, assainissement, gestion des dĂ©chets et dĂ©pollution ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- transports et entreposage ;
- hébergement et restauration ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minĂ©raux non mĂ©talliques.
Une modification de la liste des séparations retenues
L’avenant du 7 juillet 2025 modifie les fins de contrats de travail prises en compte dans le dispositif.
En premier lieu, ne seront plus retenues que les fins de contrats de travail d’une durée inférieure à trois mois.
Ainsi, à titre d’illustration, la fin d’un contrat d’une durée effective de six mois ne sera pas retenue pour le calcul du taux de séparation de l’employeur, quelle que soit la nature de ce contrat.
Parallèlement, de nouvelles séparations seront exclues du dispositif. Il s’agit :
- des fins de contrats saisonniers ;
- des fins de contrats de travail résultant d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle ;
- des fins de contrats de travail résultant d’un licenciement pour faute grave ou lourde ;
Concrètement, cela signifie que ces fins de contrats de travail ne seront plus prises en compte dans le calcul du taux de séparation des entreprises entrant dans le champ du Bonus-malus.
Une maille de comparaison sectorielle plus fine
L’avenant prévoit également de comparer les entreprises à un niveau plus fin.
Actuellement, le calcul du taux modulĂ© implique l’utilisation d’un ratio correspondant au quotient du taux de sĂ©paration de l’entreprise par le taux de sĂ©paration mĂ©dian du secteur.
Ainsi, à titre d’illustration, les entreprises de 11 salariés et plus appartenant au secteur hébergement et restauration (NAF 38) sont comparées aux autres entreprises de 11 salariés de ce même secteur, au travers du taux de séparation médian du secteur.
À compter du 1er mars 2026, les employeurs de 11 salariés et plus seront comparés au niveau du groupe NAF 272 auquel ils appartiennent. Ainsi, en reprenant l’exemple du secteur hébergement et restauration, les employeurs appartenant au groupe NAF 272 « hôtellerie et hébergements » seront comparés aux autres employeurs de ce même groupe et non plus à ceux du secteur hébergement et restauration dans son ensemble.
Ă€ noter : Le terme Naf 38 dĂ©signe ici une catĂ©gorie agrĂ©gĂ©e de la nomenclature d’activitĂ©s française. Il existe en effet plusieurs niveaux de granularitĂ© dans cette nomenclature : les macro-secteurs (Naf 38) regroupent de grands ensembles d’activitĂ©s, tandis que les codes plus dĂ©taillĂ©s (Naf 272) permettent une analyse plus fine.
Crédit photo : iStock.com
