Covid-19

L’état d’urgence sanitaire arrive à son terme ce vendredi 10 juillet (art. 1er, L. n° 2020-546 du 11 mai 2020).

A cette même date, on peut retenir les échéances suivantes :

Heures supplémentaires : limite d’exonération fiscale

  • Terme de l’exonération d’IR dans la limite de 7500 € (au lieu de 5000 €) pour les heures supplémentaires et complémentaires
  • CGI, art. 81 quater

Réunions à distance des IRP : terme des dispositions dérogatoires