En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les mandats en cours de délégué syndical central et de représentant syndical central au comité d'entreprise cessent de plein droit à la date du transfert dès lors que la société reprenant l'activité transférée ne remplit pas les conditions légales.
Le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, engendrée par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue...
Capstan poursuit sa dynamique de développement avec la montée en puissance au sein de ses équipes de Julia Redon et Jules Sachel, tous deux promus au grade de Senior Associate au sein de son bureau pa...
Depuis le 1er septembre 2026, un premier arrêt maladie ne peut plus dépasser 31 jours, et chaque prolongation 62 jours. La mesure s’adresse aux prescripteurs, mais elle se répercute sur la gestion des...
Ministère du Travail - 10 septembre 2026 Après plusieurs mois de concertation avec les employeurs et l’ensemble des organisations syndicales du secteur privé et de la fonction publique, le projet de l...
