« Les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, tels qu’interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui déduit de la combinaison de ces articles que l’absence ou l’insuffisance, dans un contrat à durée déterminée de remplacement, de la mention relative à la qualification professionnelle de la personne remplacée, entraîne la requalification du dit contrat en cntrat à durée indéterminée, portent-ils une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle telle qu’elle est garantie par les articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »
L’interprétation jurisprudentielle constante qui consiste à considérer que, pour les contrats à durée déterminée conclus en remplacement d’un salarié absent, la mention de la qualification professionnelle de la personne remplacée requise par l’article L. 1242-12 1o du code du travail participe de la définition précise du motif de recours à ce type de contrat, permet de s’assurer que la conclusion d’un contrat dérogatoire au contrat à durée indéterminée l’a été dans l’un des cas limitativement énumérés par le législateur et contribue à assurer la sanction effective du principe d’égalité de traitement entre les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés en contrat à durée indéterminée tel qu’instauré par les dispositions précises et inconditionnelles de la clause 4 de l’accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée repris par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999.
Les dispositions législatives critiquées telles qu’interprétées de façon constante sont justifiées par un motif d’intérêt général de lutte contre la précarité pouvant résulter du recours abusif à l’emploi à durée déterminée de sorte qu’elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle [Cass. soc., QPC, 18 mars 2020, non-lieu à renvoi, n°19-21.535 FS-P+B ; Cass. soc., QPC, 18 mars 2020, n°19-21539, FS-D].
