Ordonnances : textes définitifs

L’ordonnance encadre les prérogatives du juge en cas de demande d’annulation d’un accord collectif :

1/ Toute demande d’annulation d’un accord collectif doit être introduite dans le délai de 2 mois à compter de la publicité de l’accord. Au-delà l’accord est purgé de tout vice.

2/ Celui qui conteste la légalité de l’accord doit démontrer sa non-conformité ; on peut regretter l’abandon de la notion de présomption de conformité retenue par le projet ; mais les effets de la nouvelle formulation sont les mêmes, imposant la charge de la preuve aux demandeurs.

3/ Le juge peut décider que sa décision d’annulation ne vaut que pour l’avenir et ne compromet pas les situations résultant de l’application de l’accord avant son annulation.

Publié le 22/09/2017