Modalités de report de paiement des cotisations Agirc – Arrco pour l’échéance du 25 juin 2020

Communiqué Agirc – Arrco

L’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale continuent d’accompagner votre entreprise pour l’échéance de paiement du mois de juin 2020, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique.

Si votre entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 juin. 

Pour bénéficier du report :

1. Vous devez désormais et obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique, en vous connectant sur le site internet Urssaf.fr 
2. Il faudra ensuite moduler votre paiement :

• Si vous réglez vos cotisations dans votre DSN, vous pouvez moduler votre paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.
• Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin, voire ne pas effectuer de paiement. 

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Á l’heure où notre système de soins, notre protection sociale et l’action de l’Etat plus généralement sont plus que jamais sollicités par la crise sanitaire, l’acquittement des cotisations par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés majeures est indispensable au financement de la solidarité nationale. 

Aussi, votre institution de retraite complémentaire peut vous contacter et vous demander de justifier la demande de report de versement des cotisations. Certains critères comme le versement de dividendes à vos actionnaires ou le rachat d’actions sont pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report. Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée : vous en serez informé par votre institution de retraite complémentaire. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées à la reprise des procédures.

Nous vous rappelons également qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles.