Statut collectif

1/ Sans avoir à se prévaloir juridiquement de difficultés économiques, l’accord d’entreprise peut imposer aux relations individuelles ses dispositions en matière :

  • D’aménagement de la durée du travail ;
  • D’aménagement de la rémunération (dans le respect des minimas légaux et professionnels) ;
  • De mobilité professionnelle ou géographique.

2/ Les dispositions de l’accord prévalent sur celles du contrat de travail, dès lors que l’accord a indiqué en préambule ses objectifs, les modalités d’information des salariés, les conditions dans lesquelles les dirigeants (salariés et mandataires sociaux) participent à l’effort collectif et les modalités de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale.

3/ Le salarié qui entend refuser les dispositions de l’accord doit le signaler à l’employeur dans le mois  de la publicité de l’accord. L’employeur peut licencier l’intéressé dont le refus caractérise la cause du licenciement.

4/ Le salarié, qui perçoit les indemnités conventionnelles de licenciement ou celles prévues par l’accord, bénéficie de l’assurance chômage.

Publié le 22/09/2017