Une ordonnance adoptée ce matin en Conseil des ministres (à télécharger ci-dessous) :
fixe au 23 juin à minuit le terme de la période juridiquement protégée (période durant laquelle les délais sont aménagés du fait de l’état d’urgence sanitaire)
maintient la date initialement prévue au 30 juin inclus pour la suspension des délais régissant les procédures de recouvrement des cotisations
neutralise l’impact de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur la suspension ou le report des élections professionnelles dans les entreprises
Communiqué du Ministère du travailLe ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion lance une expérimentation visant à instaurer un contrat de professionnalisation associant des actions de va...
Maternité : pas d'envoi de convocation à entretien préalable pendant la période de protection !
Il résulte du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, qu'il est...
La dernière mise à jour du bulletin officiel de la Sécurité sociale a été effectuée le 28 novembre.On peut notamment y relever : une clarification relative à la différence d’assujettissement en matièr...
Signes religieux sur le lieu de travail : une administration peut les interdire à tous ses employés
Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophi...
