Une ordonnance adoptée ce matin en Conseil des ministres (à télécharger ci-dessous) :
fixe au 23 juin à minuit le terme de la période juridiquement protégée (période durant laquelle les délais sont aménagés du fait de l’état d’urgence sanitaire)
maintient la date initialement prévue au 30 juin inclus pour la suspension des délais régissant les procédures de recouvrement des cotisations
neutralise l’impact de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur la suspension ou le report des élections professionnelles dans les entreprises
Il résulte de la combinaison des articles du code de la sécurité sociale et du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les ...
Non cumul d'avantages contractuels et conventionnels ayant le même objet ou la même cause
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.En cas de concours ent...
[A l'international] Les "appels mystères" pour détecter les discriminations dans le recrutement
En Belgique, une récente modification de la loi abaisse le seuil à partir duquel les inspecteurs du travail peuvent recourir à des "appels mystères" pour détecter les discriminations à l'embauche. Lir...
Communiqué du Ministère du travail1) Visite d’information et de prévention : pour qui ?A l’occasion de son embauche, tout salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention, qui doit être o...
