Statut collectif
1/ la liste des thèmes verrouillables de droit par l’accord de branche passe de 6 à 13 :
- Les salaires minimas
- Les classifications
- La mutualisation des fonds de financement du paritarisme
- La mutualisation des fonds de la formation professionnelle
- Les garanties de protection sociale complémentaire
- Certaines mesures relatives à la durée du travail (notamment équivalences et temps partiel : durée minimale et avenant temporaire)
- Les mesures relatives aux CDD et au travail temporaire
- Les mesures relatives aux contrats de chantier
- L’égalité Homme/femme
- Les conditions relatives à la durée et au renouvellemnt des périodes d’essai
- Les modalités d’application volontaire de l’article L. 12241
- Les cas de mise à disposition des salariés temporaires
- La rémunération minimale du salarié en portage et l’indemnité d’apport
2/ la liste des thèmes verrouillables sur dispositions expresses de l’accord de branche reste à 4 ( si l’accord de branche ne prévoit pas le verrouillage, les dispositions sont simplement supplétives) :
- La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
- L’insertion des travailleurs handicapés
- L’effectif à partir duquel les DS peuvent être désignés , leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical
- Les primes pour travaux dangereux ou insalubres
3/ sur les thèmes verrouillables, l’accord d’entreprise peut adopter des garanties différentes de celles prévues par l’accord de branche à condition que les garanties qu’il institue soient équivalentes à celles de la branche.
A priori, l’équivalence est mesurée globalement sur l’ensemble des salariés de l’entreprise (et non pas salarié par salarié) et sur l’ensemble des paramètres constituant la garantie (et non pas par paramètre). Par exemple l’équivalence d’une couverture santé s’apprécie au regard de l’ensemble des dépenses indemnisées et non pas dépense par dépense ; l’ordonnance exclut radicalement toute obligation pour les entreprises d’adhérer à un assureur prédéterminé ou recommandé par l’accord de branche
