Le texte des ordonnances diffusé ce jour est, après observations du Conseil d’Etat, très similaire aux projet communiqués en début de mois.
Certaines modifications techniques sont intervenues et feront prochainement l’objet de premières analyses.
Le texte des ordonnances diffusé ce jour est, après observations du Conseil d'Etat, très similaire aux projet communiqués en début de mois.Certaines modifications techniques sont intervenues et feront...
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