Covid-19

L’ordonnance adoptée par le conseil des ministres ce matin est disponible (voir PJ ci-dessous). Cette ordonnance modifie différentes pratiques dans le contexte de l’épidémie :

  1. L’ordonnance du 27 mars 2020 avait expressément acté que l’intégralité des indemnités de chômage partiel (activité partielle) versées par l’entreprise, y compris au-delà des plafonds règlementaires de 70 % et de 4,5 SMIC, était exonérée des cotisations de Sécurité sociale. A compter du 1er mai 2020, la part des indemnités complémentaires (versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale) qui excédera 3,15 fois la valeur horaire du SMIC sera assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.
  2. Les heures supplémentaires résultant de conventions de forfait en heures de même que les heures résultant d’un accord collectif (type annualisation/modulation) réalisées au-delà de la durée légale du travail (35 heures) seront bien indemnisées au titre du chômage partiel.  
  3. Sur la base d’un accord collectif ou d’établissement ou à défaut sur avis favorable du CSE, l’entreprise pourra recourir au chômage partiel individualisé, c’est-à-dire ne placer que certains salariés d’une même catégorie professionnelle (au sein d’un même atelier ou d’un même service) en position d’activité partielle ou appliquer une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. L’accord collectif ou le document soumis à l’avis du comité devra comporter un certain nombre de mentions.
  4.  L’ordonnance prévoit qu’un décret doit être très prochainement publié concernant les délais d’information et de consultation du CSE et ceux des expertises, au titre des décisions relatives à la gestion des conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie et au déroulement des expertises.
Bruno Serizay
Publié le 22/04/2020 par Bruno Serizay
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