On le sait, la crise sanitaire et les mesures de prévention adoptées pour lutter contre la propagation du Covid-19 auront rapidement des conséquences importantes sur la santé économique et financière d’un grande nombre d’entreprises.
Alors que le fonctionnement des institutions judiciaires était déjà largement impacté par les mouvements de grève des avocats des derniers mois, ces mesures ont eu pour effet de suspendre – temporairement – la majeure partie des activités des tribunaux considérées comme non urgentes.
En matière de prévention des difficultés des entreprises et de procédures collectives, cela se traduit notamment par l’annulation (sauf urgence) de l’ensemble des audiences physiques de fond du Tribunal de Commerce de Paris et ce, au moins jusqu’au 7 mai 2020 inclus.
Néanmoins, en dépit de ce contexte, le Tribunal de Commerce de Paris s’est mobilisé pour assurer la continuité de sa mission d’accompagnement des entreprises en difficulté dans les meilleures conditions possibles.
Ainsi, en pratique :
1. Le traitement des procédures de prévention (mandats ad-hoc, conciliations) est toujours assuré :
- les demandes d’ouverture de procédure peuvent être effectuées via l’adresse mail : [email protected]
- les audiences se déroulent par conférence téléphonique les mardi et jeudi (sauf urgence).
Chiffres clefs : Depuis le 16 mars 2020, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert plus de 40 procédures amiables représentant un chiffre d’affaires consolidé de plus de 2 Mrds €, 12 000 salariés et un passif consolidé de 1,2 Mrds €.
2. En matière de procédures collectives, depuis le 1er avril 2020, certaines audiences se tiennent en visioconférence, avec la participation de trois juges, d’un greffier et du Procureur de la République (déclarations de cessation des paiements (« DCP »), ouvertures de procédures de redressement et de liquidation judiciaire, requêtes en conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, examens de plans de continuation ou de cession), priorité étant donnée aux entreprises employant des salariés afin de permettre la prise en charge de leurs rémunérations par les AGS (régime de garantie des salaires).
Chiffres clefs : Lors des audiences des 1er et 2 avril 2020, le Tribunal de commerce de Paris a examiné 34 DCP et 10 requêtes en conversion de redressement en liquidation judiciaire.
Pendant la période du confinement, les saisines du Tribunal de Commerce de Paris se font de façon dématérialisée via le site internet suivant : www.tribunaldigital.fr. Sont notamment concernées :
- Les demandes d’ouverture d’une procédure de sauvegarde,
- Les déclarations de cessation des paiements avec demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
- Les requêtes au président ou au juge-commissaire,
Il est également possible d’adresser une demande de renseignements aux personnes suivantes :
- Dominique-Paul VALLEE, Délégué Général du Président à la prévention à l’adresse suivante : [email protected]
- Patrick COUPEAUD, Délégué Général du Président au TDE (Traitement des difficultés des entreprises) à l’adresse suivante : [email protected]
