Covid-19

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a admis qu’un acte ou une formalité qui devait être réalisé pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois pouvait être régulièrement réalisé dans un délai maximum ultérieur de deux mois (au plus tard le 24 août pour une sortie d’état d’urgence le 24 mai et sauf à prendre en compte un délai plus court).

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril publiée au JO ce matin indique que ce report « n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement (…) ».

Cette précision est utile dans le droit des relations professionnelles ; il est donc confirmé que notamment les délais de réflexions applicables pour le congé de reclassement, le CSP, la modification du contrat pour motif économique, l’accord de performance collective … restent ceux prévus par la loi, sans report.

Le rapport au Président de la République qui précède l’ordonnance indique que le terme de l’état d’urgence – 24 mai 2020 – pourrait être avancé, compte tenu de l’arrêt du confinement généralisé le 11 mai 2020.

Bruno Serizay
Publié le 16/04/2020 par Bruno Serizay