Les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle sans demander à bénéficier des allocations publiques ; les indemnités qu’elles versent aux salariés conservent le régime social des revenus de remplacement ( pas de contributions et cotisations sociales et CSG à 6,2%). Les entreprises devront signaler à la Direccte qu’elles n’entendent pas demander les allocations ( on se demande pourquoi)
L’indemnité d’AP, dont l’assiette est établie conformément à l’art R. 5122-18 du code du travail par référence à la rémunération du mois précédent incluant les majorations et primes, ne devrait désormais plus tenir compte des heures supplémentaires. Si l’on peut éventuellement comprendre cette nouveauté s’agissant d’éventuelles heures supplémentaires réalisées de façon très exceptionnelle au cours du mois précédent et qui ne l’auraient pas été au cours du mois d’AP, la solution du ministère est radicalement contraire au texte règlementaire s’agissant d’heures supplémentaires récurrentes ( notamment pour les salariés bénéficiant de conventions de forfait heures) ; pourvu qu’elle n’anticipe pas d’autres mesures de restriction à l’AP.
En Belgique, une récente modification de la loi abaisse le seuil à partir duquel les inspecteurs du travail peuvent recourir à des "appels mystères" pour détecter les discriminations à l'embauche. Lir...
Communiqué du Ministère du travail1) Visite d’information et de prévention : pour qui ?A l’occasion de son embauche, tout salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention, qui doit être o...
La créance d'indemnité de rupture conventionnelle naît dès l'homologation de la convention
Selon le code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou ...
La seule utilisation d'une urne opaque n'entraîne pas l'annulation des élections professionnelles
A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'...
