Covid-19

Dans sa circulaire actualisée le 10 avril, le ministère du travail apporte 2 précisions :

  • Les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle sans demander à bénéficier des allocations publiques ; les indemnités qu’elles versent aux salariés conservent le régime social des revenus de remplacement ( pas de contributions et cotisations sociales et CSG à 6,2%). Les entreprises devront signaler à la Direccte qu’elles n’entendent pas demander les allocations ( on se demande pourquoi)
  • L’indemnité d’AP, dont l’assiette est établie conformément à l’art R. 5122-18 du code du travail par référence à la rémunération du mois précédent incluant les majorations et primes, ne devrait désormais plus tenir compte des heures supplémentaires. Si l’on peut éventuellement comprendre cette nouveauté s’agissant d’éventuelles heures supplémentaires réalisées de façon très exceptionnelle au cours du mois précédent et qui ne l’auraient pas été au cours du mois d’AP, la solution du ministère est radicalement contraire au texte règlementaire  s’agissant d’heures supplémentaires récurrentes ( notamment pour les salariés bénéficiant de conventions de forfait heures) ; pourvu qu’elle n’anticipe pas d’autres mesures de restriction à l’AP.
Bruno Serizay
Publié le 12/04/2020 par Bruno Serizay