Les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle sans demander à bénéficier des allocations publiques ; les indemnités qu’elles versent aux salariés conservent le régime social des revenus de remplacement ( pas de contributions et cotisations sociales et CSG à 6,2%). Les entreprises devront signaler à la Direccte qu’elles n’entendent pas demander les allocations ( on se demande pourquoi)
L’indemnité d’AP, dont l’assiette est établie conformément à l’art R. 5122-18 du code du travail par référence à la rémunération du mois précédent incluant les majorations et primes, ne devrait désormais plus tenir compte des heures supplémentaires. Si l’on peut éventuellement comprendre cette nouveauté s’agissant d’éventuelles heures supplémentaires réalisées de façon très exceptionnelle au cours du mois précédent et qui ne l’auraient pas été au cours du mois d’AP, la solution du ministère est radicalement contraire au texte règlementaire s’agissant d’heures supplémentaires récurrentes ( notamment pour les salariés bénéficiant de conventions de forfait heures) ; pourvu qu’elle n’anticipe pas d’autres mesures de restriction à l’AP.
La demande de communication de documents comportant des données personnelles, tels que des bulletins de paie, pour établir une discrimination, est-elle licite au regard du RGPD ? Quel rôle pour le jug...
[A l'international] Rapports sur le développement durable en Europe : comprendre ce qui est exigé
La directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) exige de certaines grandes entreprises qu'elles rédigent un rapport annuel de durabilité contenant des informations sur les aspects e...
Nullité du licenciement de la salariée enceinte : quelle indemnisation ?
Selon le code du travail (art. L. 1225-71), la nullité du licenciement est encourue lorsque l'employeur licencie la salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des pério...
... mais le syndicat ne peut pas demander la nullité du règlement intérieur au fond !
Un syndicat n’est pas recevable à demander au juge statuant au fond la nullité de l’ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise, en raison du défaut d’acc...