Les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle sans demander à bénéficier des allocations publiques ; les indemnités qu’elles versent aux salariés conservent le régime social des revenus de remplacement ( pas de contributions et cotisations sociales et CSG à 6,2%). Les entreprises devront signaler à la Direccte qu’elles n’entendent pas demander les allocations ( on se demande pourquoi)
L’indemnité d’AP, dont l’assiette est établie conformément à l’art R. 5122-18 du code du travail par référence à la rémunération du mois précédent incluant les majorations et primes, ne devrait désormais plus tenir compte des heures supplémentaires. Si l’on peut éventuellement comprendre cette nouveauté s’agissant d’éventuelles heures supplémentaires réalisées de façon très exceptionnelle au cours du mois précédent et qui ne l’auraient pas été au cours du mois d’AP, la solution du ministère est radicalement contraire au texte règlementaire s’agissant d’heures supplémentaires récurrentes ( notamment pour les salariés bénéficiant de conventions de forfait heures) ; pourvu qu’elle n’anticipe pas d’autres mesures de restriction à l’AP.
Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la très médiatique loi portant ré...
La modification des tâches en conformité avec la qualification est possible
L’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d’un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu’il exécutait...
Covid-19 : la HAS préconise de lever l’obligation de vaccination des soignants
La Haute Autorité de santé publie ce 30 mars la première partie de ses travaux relatifs aux obligations et recommandations vaccinales des professionnels. Cette partie est consacrée aux vaccins pour le...
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