Les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle sans demander à bénéficier des allocations publiques ; les indemnités qu’elles versent aux salariés conservent le régime social des revenus de remplacement ( pas de contributions et cotisations sociales et CSG à 6,2%). Les entreprises devront signaler à la Direccte qu’elles n’entendent pas demander les allocations ( on se demande pourquoi)
L’indemnité d’AP, dont l’assiette est établie conformément à l’art R. 5122-18 du code du travail par référence à la rémunération du mois précédent incluant les majorations et primes, ne devrait désormais plus tenir compte des heures supplémentaires. Si l’on peut éventuellement comprendre cette nouveauté s’agissant d’éventuelles heures supplémentaires réalisées de façon très exceptionnelle au cours du mois précédent et qui ne l’auraient pas été au cours du mois d’AP, la solution du ministère est radicalement contraire au texte règlementaire s’agissant d’heures supplémentaires récurrentes ( notamment pour les salariés bénéficiant de conventions de forfait heures) ; pourvu qu’elle n’anticipe pas d’autres mesures de restriction à l’AP.
Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophi...
Demande de droit d’accès d’un salarié contestant son licenciement : que dit le Conseil d’Etat ?
Après son licenciement et après la saisine du Conseil de prud’hommes, un salarié exerce un droit d’accès et de limitation de ses données personnelles à l’encontre de son ancien employeur. Estimant ne ...
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2024
Communiqué URSSAFTous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du ver...
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 assurant la transposition des stipulations de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise ...